Notaires 2040 : « Il ne s’agit pas d’imaginer l’avenir, mais d’anticiper des évolutions déjà à l’œuvre »

https://www.actu-juridique.fr/professions/notaires-2040-il-ne-sagit-pas-dimaginer-lavenir-mais-danticiper-des-evolutions-deja-a-loeuvre/

Connexe : FUTURIBLES

La déontologie française de la profession d'avocat

En France, le serment de l'avocat est la formule solennelle prononcée par tout futur avocat devant la cour d'appel : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Ce serment fixe les bases de la déontologie de la profession. [1, 2, 3, 4]

La Formule et les Valeurs

Dignité : L'avocat doit avoir un comportement irréprochable partout.
Conscience : Il travaille avec rigueur et sens des responsabilités.
Indépendance : Il reste libre face aux pressions extérieures.
Probité : Il fait preuve d'honnêteté et de droiture morale.
Humanité : Il écoute et comprend la situation de son client. [1, 2, 3, 4, 5]

Déroulement et Règles

Prestation : Elle a lieu lors d'une audience solennelle de la cour d'appel après l'obtention du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat).
Obligation : Ce serment est indispensable pour être inscrit au tableau de l'Ordre et obtenir le droit d'exercer.

De plus :

https://www.avocat-paris-lmayer.com/serment-avocat.php

Le serment de l'avocat

Rémy Dandan - Avocat et enseignant

Vidéo de 10 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=lwB6Kb_G480&t=201s

Le manquement à l’obligation de formation n’ouvre plus droit automatiquement à réparation

Pour obtenir la réparation d’un manquement de l’employeur à l’obligation de formation, le salarié doit justifier de l’existence d’un préjudice, dont l’évaluation relève de l’appréciation des juges du fond.

Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-10.517 F-B, P c/ Sté Hoppen France

https://www.efl.fr/actualite/actu_f030d5939-d54f-4c0b-af15-d52c336eb0b4

L'expression selon laquelle le diable se cache dans les détails

le diable se cache dans les détails

Réponse rapide

L'expression « Le diable se cache dans les détails » signifie que les aspects qui paraissent insignifiants sont souvent ceux qui posent le plus de problèmes ou qui font toute la différence.

Par exemple :

• Lors de la rédaction d'un contrat, une petite clause peut avoir des conséquences importantes.
• En ingénierie ou en programmation, un minuscule défaut peut provoquer un dysfonctionnement majeur.
• Dans un projet, une idée peut sembler excellente jusqu'à ce que l'on examine les détails de sa mise en œuvre.

En anglais, l'expression équivalente est "The devil is in the details."

Elle est parfois opposée à une autre formule : « Dieu est dans les détails », qui souligne au contraire que le soin apporté aux détails est ce qui mène à l'excellence.

Culture juridique : Droit et passion du Droit

droit et passion du droit

Le droit peut être bien davantage qu'un ensemble de règles : il peut devenir une véritable passion intellectuelle.

Cette passion se manifeste souvent par plusieurs traits :

• le plaisir de comprendre les règles qui organisent la société ;
• le goût du raisonnement logique et de l'argumentation ;
• l'intérêt pour la justice, l'équité et la protection des droits ;
• la curiosité pour l'évolution de la jurisprudence et des lois ;
• le désir de résoudre des problèmes concrets grâce aux outils juridiques.

Le droit est une discipline exigeante, car il demande à la fois de la rigueur, de la méthode et une ouverture sur de nombreux domaines : histoire, philosophie, économie, politique, sociologie ou encore relations internationales. C'est ce qui explique que beaucoup de juristes parlent d'une véritable vocation.

Le grand juriste Jean Carbonnier résumait cette idée en écrivant :

« Le droit est plus grand que les règles de droit. »

Cette formule rappelle que le droit ne se réduit pas aux textes : il est aussi une réflexion permanente sur la justice, les libertés et l'organisation de la vie en société.

En définitive, la passion du droit est souvent la passion de comprendre l'humain à travers les règles qu'il se donne. Elle conduit à étudier sans cesse, à confronter les idées, à interpréter les textes avec prudence et à rechercher des solutions justes dans des situations souvent complexes.

excellent merci

Avec plaisir, merci beaucoup pour ton appréciation !

Je suis heureux que cette formulation te convienne. Le droit est une discipline qui a ceci de particulier qu'on n'en fait jamais complètement le tour : chaque texte, chaque décision de justice, chaque réforme ouvre de nouvelles questions. C'est sans doute ce qui explique pourquoi tant de juristes continuent d'étudier avec enthousiasme tout au long de leur carrière.

J'aime beaucoup cette pensée de Jean Carbonnier :

« Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité. »

Elle souligne que le juriste ne se contente pas d'appliquer mécaniquement des règles : il interprète les textes, construit des raisonnements, résout des conflits et cherche la solution la plus conforme au droit.

N'hésite pas si tu souhaites approfondir un domaine particulier (droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel, philosophie du droit, histoire du droit, etc.). Ce sera un plaisir d'en discuter avec toi.

Facturation électronique : associations à but non lucratif concernées par l’obligation

https://www.efl.fr/actualite/actu_f70605899-f354-4b07-890a-035618dfd068

La notification postale d’un refus de permis s’apprécie à la date de première présentation du pli

https://www.efl.fr/actualite/actu_f6fddf19a-ed9a-4d38-892e-cb24e01050e6

Le référé ou procédure d'urgence et de l'évidence en procédure civile par ChatGPT au 27/07/2026 : attention aux éventuelles erreurs et imprécisions juridiques!

En procédure civile française, le référé est une procédure rapide qui permet d'obtenir une décision provisoire du juge lorsqu'il y a urgence ou lorsqu'une situation exige une intervention immédiate. Il est régi principalement par les articles 834 à 838 du Code de procédure civile.

Définition

Le référé est une procédure devant le président de la juridiction compétente (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, etc.) ou son délégué.

La décision rendue est une ordonnance de référé. Elle ne tranche pas définitivement le litige : elle est rendue à titre provisoire et n'a pas, en principe, l'autorité de la chose jugée au principal.

Les principaux cas de référé

1. Le référé d'urgence (article 834 CPC)

Le juge peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Exemples :

• faire cesser un trouble temporaire ;
• ordonner une expertise urgente ;
• prescrire des travaux conservatoires.

2. Le référé pour trouble manifestement illicite ou dommage imminent (article 835 CPC)

Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge peut intervenir pour :

• prévenir un dommage imminent, c'est-à-dire un dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui va probablement se produire ;
• faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est-à-dire une atteinte évidente à une règle de droit.

Exemples :

• faire cesser une occupation sans droit d'un immeuble ;
• ordonner le retrait d'une publication manifestement diffamatoire ;
• faire interrompre des travaux dangereux.

3. Le référé-provision

Lorsque l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder au demandeur une provision, c'est-à-dire une avance sur les sommes qui lui sont dues.

Exemple :

• un entrepreneur réclame une facture dont le principe de la dette est évident.

4. Le référé-instruction (ou référé-expertise)

Avant tout procès, le juge peut ordonner une mesure d'instruction afin de conserver une preuve.

Exemple :

• désigner un expert pour constater les causes de fissures dans une maison avant d'engager une action en responsabilité.

Cette possibilité repose notamment sur l'article 145 du Code de procédure civile.

Les caractéristiques du référé

Le référé est :

• rapide : l'audience est fixée dans un délai court ;
• contradictoire : les parties sont entendues, sauf cas exceptionnels ;
• provisoire : la décision ne préjuge pas du fond du litige ;
• exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui permet son exécution sans attendre qu'elle devienne définitive.

La différence entre le référé et le jugement au fond

Référé	Procès au fond
Procédure rapide	Procédure souvent plus longue
Décision provisoire	Décision définitive sur les droits des parties
Ne tranche pas le fond du litige	Tranche définitivement le litige
Vise à protéger une situation urgente ou évidente	Statue après un examen complet de l'affaire

Quelques exemples concrets

• Une canalisation fuit et menace d'endommager un immeuble : le juge des référés peut ordonner des travaux immédiats.
• Un voisin empiète manifestement sur votre terrain : le juge peut ordonner des mesures conservatoires ou faire cesser le trouble.
• Un salarié ou un créancier dispose d'une créance manifestement incontestable : une provision peut être accordée rapidement.
• Avant un procès en construction, un expert est désigné pour constater les désordres avant leur aggravation.

Intérêt pratique

Le référé constitue un instrument essentiel de l'efficacité de la justice civile. Il permet de prévenir l'aggravation d'un dommage, de préserver des preuves, de faire cesser une atteinte manifeste au droit ou d'obtenir rapidement une avance sur une créance certaine, sans attendre l'issue parfois longue du procès au fond.

À retenir

Le juge des référés ne dit pas, en principe, « qui a définitivement raison ». Il répond plutôt à une question plus immédiate : faut-il intervenir tout de suite pour protéger une situation, préserver un droit ou éviter un préjudice ? C'est cette vocation préventive et conservatoire qui fait du référé un outil central de la procédure civile française.

Vérifier les informations de ChatGPT dans le Code de procédure civile, ou CPC, mis à jour sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149700/#LEGISCTA000039623753

Travail en cas de fortes chaleurs : vers un renforcement des obligations des employeurs ?

https://www.efl.fr/actualite/actu_f00e811d2-b47f-4a8c-bed3-345688fe7509

Fin des réseaux sociaux avant 15 ans : ce qui va changer en France dès le 1er septembre

https://www.consoglobe.com/reseaux-sociaux-la-france-impose-une-revolution-ethique-aux-plateformes-cg

https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-une-loi-impossible-a-appliquer

https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/reseaux-sociaux-pourquoi-linterdiction-aux-moins-de-15-ans-ne-pourra-pas-sappliquer-a-la-rentree-17078/

https://www.touteleurope.eu/societe/reseaux-sociaux-pourquoi-l-ue-demande-a-la-france-de-revoir-son-projet-d-interdiction-pour-les-moins-de-15-ans/

Aide à mourir : Vers un droit autonome ?

https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-vers-un-droit-autonome/

La loi sur le droit à l’aide à mourir est une rupture anthropologique, estime le professeur Jean-René Binet

https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/la-loi-sur-le-droit-a-laide-a-mourir-est-une-rupture-anthropologique-estime-le-professeur-jean-rene-binet/

Tribunal de Créteil : « Ça fait trois semaines que je suis obligé de dormir sur une chaise ! »

https://www.actu-juridique.fr/penal/tribunal-de-creteil-ca-fait-trois-semaines-que-je-suis-oblige-de-dormir-sur-une-chaise/

Inceste parental : un crime de masse, une justice à refonder

https://www.actu-juridique.fr/droit-penal/violences-familiales/inceste-parental-un-crime-de-masse-une-justice-a-refonder/

Climatisation dans son logement : ce que vous avez (vraiment) le droit de faire

https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-copropriete/climatisation-dans-son-logement-ce-que-vous-avez-vraiment-le-droit-de-faire/

Droit à la poursuite des études en master : du slogan à la désillusion

https://www.actu-juridique.fr/divers/universite/droit-a-la-poursuite-des-etudes-du-slogan-a-la-desillusion/

Le 3040, un nouveau numéro unique d’aide pour les étudiants en difficulté

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18990

Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/succession-pourquoi-realiser-un-inventaire

Les piétons peuvent-ils emprunter les pistes cyclables en toutes circonstances? Réponse par ChatGPT :

1. Article R412-34 du Code de la route

C'est l'article principal.

« Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes ni aux zones de rencontre, ni aux voies vertes. »

Cet article signifie que :

• si un trottoir est normalement praticable, le piéton doit l'emprunter ;
• il ne peut pas choisir librement de marcher sur la chaussée parce que le trottoir est moins confortable.

2. Article R412-35 du Code de la route

Il prévoit les exceptions.

« Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires. »

Autrement dit, un piéton peut quitter le trottoir uniquement :

• s'il n'existe pas de trottoir ;
• ou s'il est impossible de l'utiliser (obstacle, travaux, véhicule en travers, etc.).

Application à ton exemple

Tu décris un trottoir recouvert d'une fine couche de sable.

Juridiquement, cela ne paraît pas rendre le trottoir « impossible à utiliser » au sens de l'article R412-35. Les petits graviers qui entrent dans les chaussures relèvent de l'inconfort, pas de l'impossibilité d'emprunter le trottoir. Par conséquent, l'article R412-34 continue à s'appliquer : le piéton doit utiliser le trottoir.

En revanche, si le trottoir était rendu réellement impraticable (chantier, neige non déblayée, arbre tombé, véhicule stationné bloquant totalement le passage, etc.), alors l'article R412-35 permettrait au piéton d'emprunter les autres parties de la voie en prenant les précautions nécessaires.

À noter enfin qu'aucun article du Code de la route n'interdit expressément la marche sur une piste cyclable. La solution résulte de la combinaison de ces deux textes : lorsqu'un trottoir praticable existe, le piéton est tenu de l'utiliser ; ce n'est qu'en son absence ou lorsqu'il est inutilisable qu'il peut circuler sur une autre partie de la voie, ce qui peut inclure une piste cyclable si les circonstances l'imposent. 

Pour consulter les articles R412-34 et 35 du Code la route sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177125/#LEGISCTA000006177125

Amélioration de la protection des parents d’enfants gravement malades ou handicapés

Développements écrits ici :

https://www.efl.fr/actualite/actu_f9f6ad2c3-764b-4b09-853c-91f73860a52f

L'acte authentique du notaire

Développements écrits ici :

https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire

Mariage, pacs et concubinage : éléments de comparaison

Réponse développée par écrit ici :

https://www.notaires.fr/fr/article/mariage-pacs-et-concubinage-elements-de-comparaison

Mariage : avec ou sans contrat ?

Réponse ici :

https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/contrat-de-mariage-bien-choisir-son-regime-matrimonial 

Mariage : régime de la communauté ou séparation de biens ?

Réponse ici : 

https://www.youtube.com/watch?v=AbiaUJM87XY

Mariage, Pacs, concubinage, qui est le mieux protégé en cas de coup dur ?

Réponse ici :

https://www.notaires.fr/fr/media/1704

Je souhaite me marier dans la mairie de la commune de mon enfance. Mes parents y résident encore. Est-ce possible ?

Article 74 du Code civil :

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027431997

Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31421