Numéros surtaxés, abonnements sur Internet, soyez vigilants !

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/numerique-et-cybersecurite/numeros-surtaxes-abonnements-sur-internet-soyez-vigilants

Vague de chaleur Activation du numéro vert « Canicule info service » au 0800 06 66 66

https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/vague-de-chaleur-activation-du-numero-vert-canicule-info-service-au-0800-06-66

Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32803

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33341

Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34829

Amende forfaitaire délictuelle : une procédure de plus en plus utilisée

https://www.vie-publique.fr/eclairage/302903-amende-forfaitaire-delictuelle-une-procedure-de-plus-en-plus-utilisee

Réfaction du prix du contrat

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/refaction.php

https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap4/sect5/ssect3-reduction-prix/

https://www.eurojuris.fr/page/articles/refaction-pour-dol-alternative-nullite-vente-43712.htm

https://www.antarius-avocats.com/la-refaction-pour-dol-comme-alternative-a-la-nullite-de-la-vente/

Connexe : réfection/réfaction :
https://commande-publique.collectivites.legibase.fr/actualites/veille-juridique/refection-ou-refaction-une-lettre-des-consequences-financieres-3150

Voyage en train : quels sont vos droits en cas d'annulation ou de retard ?

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/voyager-et-se-deplacer/voyage-en-train-quels-sont-vos-droits-en-cas-dannulation-ou-de-retard

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/testament-quelles-sont-les-regles-respecter

« Pédocriminalité numérique : seule une prévention de masse peut être efficace »

https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/pedocriminalite-numerique-seule-une-prevention-de-masse-peut-etre-efficace/

Le viager solidaire

https://www.viager-solidaire.fr/formulaire-immobilier-viager/

Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18401

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Assurance-vie : comment bien rédiger la clause bénéficiaire

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/assurance-vie-comment-bien-rediger-la-clause-beneficiaire/

Le facere contractuel ou l'exécution forcée en nature du contrat

Code civil :

Article 1221 :

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Article 1222 :

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009923/#LEGISCTA000032009923

Concubinage et PACS face à la succession : comment protéger efficacement votre partenaire sans mettre la paix familiale en danger

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/concubinage-et-pacs-face-a-la-succession-comment-proteger-efficacement-votre-partenaire-sans-mettre-la-paix-familiale-en-danger/

Qui paie, qui rembourse ? Dépenses de conservation en indivision et rôle du juge

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/qui-paie-qui-rembourse-depenses-de-conservation-en-indivision-et-role-du-juge/

La maladie d’Alzheimer suffit-elle à annuler un testament en droit français ?

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/la-maladie-dalzheimer-suffit-elle-a-annuler-un-testament-en-droit-francais/

La réforme de la protection juridique des adultes vulnérables

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/la-reforme-de-la-protection-juridique-des-adultes-vulnerables/

Comment accéder légalement au téléphone, aux comptes en ligne, aux mails, aux photos et aux cryptomonnaies d’un proche décédé

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/comment-acceder-legalement-au-telephone-aux-comptes-en-ligne-aux-mails-aux-photos-et-aux-cryptomonnaies-dun-proche-decede/

Legs au profit d’une infirmière et article 909 du Code civil : la liberté testamentaire à l’épreuve de la vulnérabilité du testateur

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/legs-au-profit-dune-infirmiere-et-article-909-du-code-civil-la-liberte-testamentaire-a-lepreuve-de-la-vulnerabilite-du-testateur/

Les conséquences fiscales de l’acceptation d’une succession

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/les-consequences-fiscales-de-lacceptation-dune-succession/

Testament, donation, assurance vie : lequel choisir pour protéger votre famille ?

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/testament-donation-assurance-vie-lequel-choisir-pour-proteger-votre-famille/

Les juridictions considèrent souvent qu'on ne peut pas se soustraire à ses obligations en ignorant volontairement un courrier recommandé

https://www.courdecassation.fr/decision/6517bbe7ca218b83183fc3dc

Date de réception d'une lettre recommandée avec accusé réception

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-1996/date-de-reception-dune-lettre-recommandee-avec-accuse-reception/

La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable

https://www.efl.fr/actualite/mise-demeure-payer-adressee-debiteur-lettre-rar-reclamee-lui-valable_f40639328-15c5-4ce4-a17d-4031561e4cac

CARTE GRISE ET PROPRIETE D’UN VEHICULE

https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/carte-grise-et-propriete-dun-vehicule/

Pourquoi le Code noir n’avait-il jamais été officiellement abrogé ?

https://www.leclubdesjuristes.com/societe/pourquoi-le-code-noir-navait-il-jamais-ete-officiellement-abroge-16126/

Étudiants : les démarches à faire concernant votre logement cet été

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16633

Job d'été, travail étudiant, stage : comment déclarer ces revenus ?

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/job-dete-travail-etudiant-stage-comment-declarer-ces-revenus

La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !

https://www.eurojuris.fr/page/articles/reforme-injonction-payer-simplification-traitement-dossiers-execution-fragilisee-43699.htm