Article 226-10 :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. [RARE EN PRATIQUE]
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Article 226-11 :
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165311/
DE PLUS :
https://www.doranges-avocat.fr/comprendre-la-denonciation-calomnieuse-en-2-minutes
https://www.lexbase.fr/encyclopedie-juridique/8054328-etude-la-denonciation-calomnieuse
https://www.plravocats.fr/blog/contentieux-penal/note-sur-la-denonciation-calomnieuse
https://sites.google.com/site/mariagegrismaternitegrise/6-juridique/contre-attaquer-le-denonciation-calomnieuse
https://jafland.info/post/2008/07/29/Reagir-suite-a-de-fausses-allegations%3A-la-plainte-en-denonciation-calomnieuse-au-penal-ou-en-denonciaion-temeraire-au-civil
https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/537509/comment-porter-plainte-pour-fausse-accusation
https://www.capital.fr/economie-politique/denonciation-calmonieuse-1347867
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/delit-denonciation-calomnieuse-en-droit-francais/
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/denonciation-calomnieuse-abusive-2/
https://www.deshoulieres-avocats.com/porter-plainte-pour-calomnie-nos-conseils/
https://alexandre-gillioen-lyon.fr/denonciation-calomnieuse/
https://www.cabinetaci.com/denonciation-calomnieuse/
https://www.village-justice.com/articles/delit-denonciation-calomnieuse,31906.html
https://beaubourg-avocats.fr/denonciation-calomnieuse/
https://avocat-stefania.fr/plainte-abusive-votre-avocat-vous-informe-denonciation-calomnieuse/
https://partiels-droit.com/denonciation-calomnieuse/
https://clinique-juridique.fr/etudes-de-cas/autorite-parentale/
https://www.ekie.co/fiches-pratiques/denonciation-calomnieuse
https://www.avft.org/2018/04/09/denonciation-calomnieuse-et-diffamation-anticiper-et-se-defendre/
- de 2 heures et 35 minutes : sur la dénonciation en droit pénal : à partir de 1h 13min et 34 secondes : la dénonciation calomnieuse :
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