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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont les dispositions sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger) :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
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