Rechercher dans ce blog

CONSO : droit de la consommation : répression des fraudes, renseignements téléphoniques, médiation, conciliation etc

DGCCRF (répression des fraudes) : permanences téléphoniques :

Médiation :

Médiateur du notariat :

Avocat et responsabilité civile professionnelle :

Comment régler un litige avec un avocat ?


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

L'aménagement du délit de non représentation d'enfant

https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl24-327-expose.html https://www.village-justice.com/articles/non-representation-enfant,39841.h...