Bail d'habitation

https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2023-rapport-du-119e-congres/les-baux-relevant-de-la-loi-de-1989

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif aux réparations locatives :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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https://www.anil.org/