Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives :
Relations bailleur-preneur : conseil juridique gratuit et sans RDV dans votre ADIL autour de l'habitat : ANIL/ADIL :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire