§ 1 - Le français comme langue institutionnelle
1 - L'ordonnance de Villers-Cotterêt
L'ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier le 25 août 1539, est le plus ancien texte législatif encore en vigueur en France. Elle impose que tous les actes juridiques "soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement". Seuls ses articles 110 et 111 sont encore en vigueur et régulièrement cités dans les décisions de la Cour de cassation.
Source :
https://www.vie-publique.fr/eclairage/286522-letat-et-la-langue-francaise-unifier-reguler-proteger
De plus :
https://www.cite-langue-francaise.fr/decouvrir/l-ordonnance-de-villers-cotterets
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_de_Villers-Cotter%C3%AAts
2 - La constitution de la 5è République
Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ
ARTICLE 2.
La langue de la République est le français.
Source :
De plus :
3 - La loi TOUBON
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française :
Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.
§ 2 - La France et ses langues régionales ou minoritaires
1 - La constitution de la France de la 5è République
Article 75-1 :
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241104
De plus :
2 - La charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Texte en Français : https://rm.coe.int/168007c07e
De plus :
https://www.coe.int/fr/web/european-charter-regional-or-minority-languages
https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_europ%C3%A9enne_des_langues_r%C3%A9gionales_ou_minoritaires
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