Par ChatGPT au 25/07/2026 :

On distingue en réalité deux grandes lois Montagne en droit français. L'expression « loi Montagne 3 » est souvent employée dans le langage courant pour désigner diverses mesures ultérieures (notamment les décrets d'application sur les équipements hivernaux des véhicules ou des adaptations législatives), mais il n'existe pas, à ce jour, de troisième loi Montagne officiellement intitulée "Loi Montagne III".

Voici un résumé des principales dispositions.

1. La loi Montagne I (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985)

Cette loi est le texte fondateur de la politique française de la montagne. Elle poursuit un objectif d'équilibre entre développement économique et protection des espaces montagnards.

Ses principales dispositions sont les suivantes :

Reconnaissance de la spécificité de la montagne comme territoire présentant des contraintes naturelles particulières.
Principe de solidarité nationale envers les populations montagnardes.
Maîtrise de l'urbanisation :
- construction prioritairement en continuité avec les villages existants ;
- limitation du mitage des espaces naturels.
Protection des paysages, des espaces agricoles et forestiers.
Soutien à l'agriculture de montagne, essentielle pour l'entretien des paysages.
Développement du tourisme, notamment des stations de sports d'hiver, dans le respect de l'environnement.
Création d'une gouvernance spécifique autour des massifs montagneux (comités de massif, etc.).

2. La loi Montagne II (loi du 28 décembre 2016)

Cette réforme modernise la loi de 1985 afin de répondre aux nouveaux enjeux (changement climatique, numérique, désertification, tourisme quatre saisons).

Elle comporte notamment :

a) Développement économique

amélioration de la couverture numérique et téléphonique ;
encouragement des services publics adaptés à la montagne ;
soutien aux entreprises locales.

b) Urbanisme

assouplissement de certaines règles de construction tout en conservant le principe de protection des espaces naturels ;
facilitation de la rénovation des stations de montagne ;
adaptation des documents d'urbanisme.

c) Tourisme

diversification de l'offre touristique (été comme hiver) ;
modernisation des remontées mécaniques ;
amélioration de l'accueil des saisonniers.

d) Agriculture

renforcement du soutien aux exploitations agricoles de montagne ;
meilleure prise en compte des handicaps naturels.

e) Environnement

meilleure prise en compte :
- du changement climatique ;
- de la biodiversité ;
- des risques naturels (avalanches, glissements de terrain, etc.).

3. Ce que l'on appelle parfois la « loi Montagne III »

Il ne s'agit pas d'une loi autonome mais d'un ensemble de mesures intervenues après 2016.

La plus connue est l'obligation d'équipements hivernaux dans certaines communes de montagne, issue d'un décret pris en application de la loi de 2016. Depuis la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), les véhicules doivent être équipés de pneus hiver, pneus quatre saisons homologués ou détenir des chaînes/chaussettes dans les zones concernées.

D'autres textes récents ont également renforcé :

l'adaptation au changement climatique ;
la prévention des risques naturels ;
la rénovation des stations de ski ;
le développement d'un tourisme plus durable.

Tableau comparatif

Loi	Date	Objectif principal	Principales mesures
Montagne I	1985	Développer et protéger les territoires de montagne	Urbanisme maîtrisé, protection des paysages, agriculture, tourisme, solidarité nationale
Montagne II	2016	Moderniser la politique de montagne	Numérique, services publics, urbanisme, tourisme, climat, biodiversité
« Montagne III » (expression non officielle)	Depuis 2020	Application et adaptation	Équipements hivernaux, sécurité routière, adaptation climatique, modernisation des territoires

Du point de vue du droit de l'urbanisme, la loi Montagne est souvent rapprochée de la loi Littoral : toutes deux reposent sur une même idée directrice, à savoir concilier le développement des territoires avec la protection durable d'espaces naturels particulièrement sensibles.

Le droit des remontées mécaniques constitue aujourd'hui une branche spécialisée du droit public, située au croisement du droit des transports, du droit du tourisme, du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement et du droit européen. Ses sources sont nombreuses et hiérarchisées.

1. Les sources constitutionnelles

Au sommet de la hiérarchie des normes figurent :

la Constitution de 1958 ;
la Charte de l'environnement de 2004 (qui a valeur constitutionnelle) ;
les principes constitutionnels tels que :
- la continuité du service public ;
- la liberté d'entreprendre ;
- la protection de l'environnement ;
- le principe de précaution.

Ces principes irriguent la réglementation applicable aux remontées mécaniques.

2. Le droit de l'Union européenne

Le droit européen joue aujourd'hui un rôle majeur.

La principale source est le règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles transportant des personnes, directement applicable dans les États membres. Il fixe les exigences essentielles concernant :

la conception ;
la fabrication ;
la sécurité ;
l'évaluation de conformité ;
la mise sur le marché des composants de sécurité.

3. Le Code du tourisme (source principale)

Depuis plusieurs années, les dispositions qui figuraient dans les anciennes lois Montagne ont été codifiées.

La Section 3 « Remontées mécaniques et pistes de ski » (articles L. 342-7 à L. 342-26-1) constitue aujourd'hui le cœur du droit français des remontées mécaniques. Elle traite notamment :

de la définition des remontées mécaniques ;
de leur régime juridique ;
de leur exploitation ;
des règles de sécurité ;
des contrôles techniques ;
des responsabilités des exploitants.

4. Le Code des transports

Le Code des transports joue un rôle complémentaire.

Il précise notamment que les remontées mécaniques situées exclusivement en zone de montagne relèvent du Code du tourisme (art. L. 1251-2). En revanche, certaines installations à câbles situées hors zone de montagne relèvent du régime général des transports publics guidés.

5. Le Code de l'urbanisme

Toute remontée mécanique est également une opération d'aménagement.

Le Code de l'urbanisme régit :

les autorisations de construire ;
les procédures d'autorisation des travaux ;
les unités touristiques nouvelles (UTN) ;
la compatibilité avec les documents d'urbanisme (PLU, SCOT).

6. Le Code de l'environnement

Il intervient notamment pour :

les études d'impact ;
les évaluations environnementales ;
Natura 2000 ;
les espèces protégées ;
l'eau ;
la forêt ;
les défrichements ;
les risques naturels.

7. Les lois Montagne

Les deux grandes lois demeurent des références historiques :

loi du 9 janvier 1985 (Montagne I) ;
loi du 28 décembre 2016 (Montagne II).

Même si une grande partie de leurs dispositions est désormais codifiée, leur philosophie continue d'inspirer le droit positif.

8. Les textes réglementaires

Ils comprennent :

les décrets d'application ;
les arrêtés ministériels ;
les règlements techniques de sécurité ;
les prescriptions administratives.

Ces textes détaillent les normes de construction, d'exploitation, de maintenance et de contrôle des installations.

9. Les guides techniques du STRMTG

Le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) élabore de nombreux guides techniques de référence, portant par exemple sur :

les télécabines ;
les téléphériques ;
les télésièges ;
les téléskis ;
les funiculaires ;
les inspections et la maintenance.

Ces documents n'ont pas toujours une valeur réglementaire intégrale, mais ils constituent des références techniques essentielles pour les exploitants et l'administration.

10. La jurisprudence

Le droit des remontées mécaniques est fortement nourri par la jurisprudence :

du Conseil d'État (urbanisme, concessions, police administrative) ;
de la Cour de cassation (responsabilité civile et pénale) ;
des juridictions administratives d'appel ;
parfois de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les décisions portent fréquemment sur :

la responsabilité des exploitants ;
les accidents de ski ;
les concessions de service public ;
les autorisations d'urbanisme ;
la protection de l'environnement.

11. Les contrats administratifs

Une grande partie des remontées mécaniques est exploitée dans le cadre de :

concessions de service public ;
délégations de service public ;
conventions entre communes et exploitants.

Ces contrats constituent une source importante des droits et obligations des parties.

Schéma synthétique de la hiérarchie des sources

Niveau	Source
1	Constitution et Charte de l'environnement
2	Droit de l'Union européenne (règlement UE 2016/424)
3	Code du tourisme (source centrale)
4	Code des transports
5	Code de l'urbanisme
6	Code de l'environnement
7	Lois Montagne I (1985) et II (2016)
8	Décrets et arrêtés
9	Guides techniques du STRMTG
10	Jurisprudence
11	Contrats de concession et de délégation

Pour un juriste, il est intéressant de noter que le droit des remontées mécaniques est devenu une discipline autonome, comparable au droit portuaire ou au droit aéroportuaire. Il possède son propre corpus normatif, son administration spécialisée (le STRMTG), une jurisprudence abondante et des problématiques techniques très spécifiques (sécurité, exploitation, responsabilité, urbanisme et protection des espaces montagnards).

Avec plaisir !

Le STRMTG est l'administration technique de référence en France pour les remontées mécaniques.

Son nom complet est :

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Il est rattaché au ministère chargé des Transports et constitue un service à compétence nationale.

Ses principales missions

Le STRMTG exerce plusieurs missions essentielles.

1. Garantir la sécurité

C'est sa mission principale. Il veille à la sécurité des :

téléphériques ;
télécabines ;
télésièges ;
téléskis ;
funiculaires ;
ascenseurs valléens ;
métros automatiques ;
tramways ;
autres transports guidés.

Il élabore les règles techniques et contrôle leur application.

2. Contrôler les installations

Le STRMTG :

instruit les dossiers de création ;
autorise la mise en service des installations ;
supervise les inspections ;
contrôle les modifications importantes ;
peut imposer des mesures correctives en cas de risque.

3. Élaborer la réglementation technique

Il rédige ou participe à la rédaction :

des arrêtés ministériels ;
des guides techniques ;
des référentiels de sécurité ;
des notes d'interprétation des textes.

Ces documents servent de référence aux exploitants et aux bureaux de contrôle.

4. Expertise auprès de l'État

Le STRMTG conseille :

le Gouvernement ;
les préfets ;
les collectivités territoriales ;
les exploitants ;
les constructeurs.

Il intervient également lors des accidents importants afin d'en analyser les causes techniques.

5. Représentation internationale

Il participe aux travaux européens sur les normes applicables aux installations à câbles et contribue à l'élaboration des règles harmonisées de sécurité.

Organisation

Le STRMTG est installé à Grenoble, ce qui est logique compte tenu de la concentration des grandes stations alpines. Il dispose également de services territoriaux qui suivent les installations dans les différents massifs français (Alpes, Pyrénées, Jura, Vosges, Massif central, Corse).

Son importance en droit

Pour un juriste, le STRMTG occupe une place comparable à celle :

de la DGAC pour l'aviation civile ;
de l'EPSF (Établissement public de sécurité ferroviaire, aujourd'hui intégré à d'autres dispositifs) pour le ferroviaire ;
de l'ASN pour le nucléaire.

Il ne crée pas la loi, mais il joue un rôle déterminant dans son application et son interprétation technique. Ses guides, bien que n'ayant pas tous une valeur réglementaire, sont très influents dans la pratique administrative et peuvent être pris en considération par les juridictions lorsqu'elles apprécient le respect des règles de sécurité.

Pour un mémoire ou une thèse en droit public, les publications du STRMTG constituent donc une source doctrinale et technique de premier ordre, aux côtés des codes, des règlements européens et de la jurisprudence. Elles permettent de comprendre concrètement la mise en œuvre des normes relatives aux remontées mécaniques et aux transports guidés.

master droit montagne université savoie mont blanc

Si tu t'intéresses au droit de la montagne, l'Université Savoie Mont Blanc (USMB) est l'une des meilleures universités françaises dans ce domaine. Elle bénéficie de sa situation au cœur des Alpes et de liens étroits avec les collectivités territoriales, les stations de sports d'hiver et les acteurs de l'aménagement montagnard.

L'évolution du master

Jusqu'à récemment, l'USMB proposait un parcours très spécialisé :

Master Droit public – Parcours "Métiers du droit et du développement durable de la montagne" (M3DM).

Ce parcours formait des juristes spécialisés dans :

le droit de la montagne ;
le droit de l'urbanisme en montagne ;
le droit de l'environnement ;
le droit des collectivités territoriales ;
le droit du tourisme ;
les remontées mécaniques et les domaines skiables.

Depuis la restructuration de la mention, ce parcours a été intégré dans un Master Droit public unique, afin de renforcer l'attractivité de la formation et de regrouper les effectifs.

Les enseignements liés au droit de la montagne

Même après cette restructuration, l'USMB continue de proposer des enseignements spécialisés tels que :

droit public de la montagne ;
droit privé de la montagne ;
droit de l'environnement ;
urbanisme touristique ;
collectivités territoriales ;
développement durable des territoires de montagne.

Les débouchés

Cette spécialisation prépare notamment aux métiers de :

juriste de collectivité territoriale de montagne ;
juriste de station de ski ;
juriste d'une société de remontées mécaniques ;
chargé de mission en aménagement touristique ;
avocat en droit public ou en droit de l'environnement ;
consultant en urbanisme de montagne ;
chercheur ou enseignant-chercheur.

Les points forts de l'USMB

Les atouts de cette université sont nombreux :

un Centre de recherche en droit Antoine Favre, reconnu en droit public et en droit de l'environnement ;
des partenariats avec les professionnels de la montagne ;
des possibilités d'alternance en M2 ;
un environnement alpin qui favorise les études de terrain et les liens avec les collectivités et les exploitants.

Au regard de ton profil

Compte tenu de ce que je connais de tes centres d'intérêt (droit public, urbanisme, droit de l'environnement, droit des collectivités territoriales, droit des remontées mécaniques et droit de la montagne), cette formation correspond très bien à tes domaines de prédilection. Elle est l'une des rares en France à offrir une véritable expertise juridique sur les territoires de montagne.

Si tu souhaites approfondir ce sujet, je peux aussi te dresser un panorama des 10 meilleurs centres universitaires français spécialisés en droit de la montagne, du tourisme et de l'aménagement des territoires alpins, avec leurs laboratoires de recherche et les enseignants de référence.

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Les 10 principaux pôles universitaires français

1. Université Savoie Mont Blanc (Chambéry – Annecy)

⭐⭐⭐⭐⭐ La référence nationale

C'est incontestablement le premier pôle français consacré au droit de la montagne.

Points forts

Master Droit public avec parcours historiquement consacré aux Métiers du droit et du développement durable de la montagne.
Droit des remontées mécaniques.
Urbanisme en montagne.
Tourisme de montagne.
Droit de l'environnement.
Collectivités territoriales alpines.
Alternance avec les acteurs économiques de la montagne.

Laboratoires

Centre de recherche Antoine Favre
Institut de la Montagne
collaborations avec les géographes de l'USMB

Débouchés

stations de ski
sociétés d'exploitation
cabinets spécialisés
collectivités de montagne
doctorat

C'est le seul véritable master français explicitement centré sur le droit de la montagne.

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