En procédure civile française, le référé est une procédure rapide qui permet d'obtenir une décision provisoire du juge lorsqu'il y a urgence ou lorsqu'une situation exige une intervention immédiate. Il est régi principalement par les articles 834 à 838 du Code de procédure civile.
Définition
Le référé est une procédure devant le président de la juridiction compétente (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, etc.) ou son délégué.
La décision rendue est une ordonnance de référé. Elle ne tranche pas définitivement le litige : elle est rendue à titre provisoire et n'a pas, en principe, l'autorité de la chose jugée au principal.
Les principaux cas de référé
1. Le référé d'urgence (article 834 CPC)
Le juge peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Exemples :
- faire cesser un trouble temporaire ;
- ordonner une expertise urgente ;
- prescrire des travaux conservatoires.
2. Le référé pour trouble manifestement illicite ou dommage imminent (article 835 CPC)
Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge peut intervenir pour :
- prévenir un dommage imminent, c'est-à-dire un dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui va probablement se produire ;
- faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est-à-dire une atteinte évidente à une règle de droit.
Exemples :
- faire cesser une occupation sans droit d'un immeuble ;
- ordonner le retrait d'une publication manifestement diffamatoire ;
- faire interrompre des travaux dangereux.
3. Le référé-provision
Lorsque l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder au demandeur une provision, c'est-à-dire une avance sur les sommes qui lui sont dues.
Exemple :
- un entrepreneur réclame une facture dont le principe de la dette est évident.
4. Le référé-instruction (ou référé-expertise)
Avant tout procès, le juge peut ordonner une mesure d'instruction afin de conserver une preuve.
Exemple :
- désigner un expert pour constater les causes de fissures dans une maison avant d'engager une action en responsabilité.
Cette possibilité repose notamment sur l'article 145 du Code de procédure civile.
Les caractéristiques du référé
Le référé est :
- rapide : l'audience est fixée dans un délai court ;
- contradictoire : les parties sont entendues, sauf cas exceptionnels ;
- provisoire : la décision ne préjuge pas du fond du litige ;
- exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui permet son exécution sans attendre qu'elle devienne définitive.
La différence entre le référé et le jugement au fond
| Référé | Procès au fond |
|---|---|
| Procédure rapide | Procédure souvent plus longue |
| Décision provisoire | Décision définitive sur les droits des parties |
| Ne tranche pas le fond du litige | Tranche définitivement le litige |
| Vise à protéger une situation urgente ou évidente | Statue après un examen complet de l'affaire |
Quelques exemples concrets
- Une canalisation fuit et menace d'endommager un immeuble : le juge des référés peut ordonner des travaux immédiats.
- Un voisin empiète manifestement sur votre terrain : le juge peut ordonner des mesures conservatoires ou faire cesser le trouble.
- Un salarié ou un créancier dispose d'une créance manifestement incontestable : une provision peut être accordée rapidement.
- Avant un procès en construction, un expert est désigné pour constater les désordres avant leur aggravation.
Intérêt pratique
Le référé constitue un instrument essentiel de l'efficacité de la justice civile. Il permet de prévenir l'aggravation d'un dommage, de préserver des preuves, de faire cesser une atteinte manifeste au droit ou d'obtenir rapidement une avance sur une créance certaine, sans attendre l'issue parfois longue du procès au fond.
À retenir
Le juge des référés ne dit pas, en principe, « qui a définitivement raison ». Il répond plutôt à une question plus immédiate : faut-il intervenir tout de suite pour protéger une situation, préserver un droit ou éviter un préjudice ? C'est cette vocation préventive et conservatoire qui fait du référé un outil central de la procédure civile française.
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