Rechercher dans ce blog

jeudi 30 juillet 2026

Le manquement à l’obligation de formation n’ouvre plus droit automatiquement à réparation

Pour obtenir la réparation d’un manquement de l’employeur à l’obligation de formation, le salarié doit justifier de l’existence d’un préjudice, dont l’évaluation relève de l’appréciation des juges du fond.

Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-10.517 F-B, P c/ Sté Hoppen France

https://www.efl.fr/actualite/actu_f030d5939-d54f-4c0b-af15-d52c336eb0b4

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Linguistique et étymologie juridique : le cas du terme dol

dol vient du grec dolos? Oui, « dol » est bien apparenté au grec δόλος ( dólos ) , mais il faut préciser l’histoire étymologique. Grec an...