Responsabilité civile extracontractuelle : l'arrêt Jand’heur de 1930

Fiche d'arrêt :

https://www.pamplemousse-magazine.co/post/arret-jandheur-1930

De plus :

Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ;

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952821/

De plus :

https://fiches-droit.com/responsabilite-du-fait-des-choses

https://fiches-droit.com/responsabilite-de-plein-droit