Fiche d'arrêt :
https://www.pamplemousse-magazine.co/post/arret-jandheur-1930
De plus :
Cour de cassation, Arrêt de cassation, toutes chambres réunies du 13/02/1930 :
Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ;
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952821/
De plus :
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