Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil.
samedi 31 janvier 2026
vendredi 30 janvier 2026
La réélection d’anciens bâtonniers au conseil de l’ordre sans limitation porte-t-elle atteinte au principe d’égalité ?
https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/la-reelection-danciens-batonniers-au-conseil-de-lordre-sans-limitation-porte-t-elle-atteinte-au-principe-degalite/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508793
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat :
De plus :
Textes :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508793
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat :
mardi 27 janvier 2026
Des cas de divorce selon le Code civil, dila, légifrance
Article 229 :
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117751/
Peu de personnes savent que le code de procédure civile ou CPC est de nature entièrement réglementaire
Par M. François PILLET et Mme Muriel JOURDA,
Sénateurs :
Le code de procédure civile est aujourd'hui de nature entièrement réglementaire.
Source :
WIKIPÉDIA :
Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire[1] qui rassemble des règles de procédure civile française.
Source :
Qu'est-ce que la garantie des dépôts ?
Connaissez-vous le mécanisme de garantie des dépôts ? Géré par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, ce mécanisme a été mis en place pour protéger les clients et renforcer la stabilité de l’ensemble du système bancaire. Comment fonctionne-t-il ? Est-il applicable dans toutes les situations ? On fait le point.
La suite sur ce lien :
dimanche 25 janvier 2026
L'élection de domicile : Code civil, code de procédure civile ou CPC et code des procédures civiles d'exécution ou CPCE, dila, légifrance
Code civil :
111 :
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
CPC :
682 :
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
689 :
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
760 :
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
855 :
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
899 :
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
973 :
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
1136-5 :
Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal de grande instance, auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.
L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile communique sans délai l'adresse du demandeur au juge. Le greffe ainsi que la personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.
1136-8 :
La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas, par le commissaire de justice chargé de procéder à l'exécution.
CPCE :
R141-1 :
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
R321-3 :
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :
1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;
[...]
samedi 24 janvier 2026
Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil
Code civil, dila, légifrance :
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
Source :
Décret de 2012, dila, légifrance :
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code civil, notamment son article 21-24, modifié par l'article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, et ses articles 9, 16, 16-1, 25, 213, 223 et 372 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 111-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Source :
Vidéo de 28 minutes : Devenir français, le parcours du combattant?
Robert Badinter : version restaurée du discours pour l'abolition de la peine de mort du 17/09/1981 | INA Politique
Vidéo d'une heure et 24 minutes :
Piétons et traversée de la route
Code de la route, dila, légifrance article R412-39 :
Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.
Source et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023095949
La patria potestas du pater familias et le jus vitae necisque
Je cite : page n°7, in Droit privé romain, Jean GAUDEMET, 3è édition, Montchrestien, lextenso éditions :
"La patria potestas est [...] une notion essentiellement juridique [... elle] confère au pater des droits d'une extrême rigueur.
1° D'abord un droit de vie et de mort (ius vitae necisque) en principe absolu et arbitraire. Ce droit est cependant limité par des considérations extra-juridiques (affectives, religieuses ou morales) et de bonne heure par un contrôle du magistrat de la cité, le censeur, qui peut frapper de la nota censoria le pater qui abuserait de son droit sur la vie de ses enfants."
De plus et en substance, toujours page 7 du même ouvrage :
2° : droit d'exposition des nouveaux-nés : ius exponendi
3° droit de vente de son filius
4° abandon noxal de son filius : ius noxae dandi en cas d'infraction grave commise par ce dernier : abandon à la victime de l'acte criminel qui faisait alors ce qu'elle voulait du filius coupable
Source : https://www.librairiedalloz.
DE PLUS ET ENFIN :
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