De plus :
Textes :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508793
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire