Peu de personnes savent que le code de procédure civile ou CPC est de nature entièrement réglementaire

Par M. François PILLET et Mme Muriel JOURDA,

Sénateurs :

Le code de procédure civile est aujourd'hui de nature entièrement réglementaire.

Source :

https://www.senat.fr/leg/ppl18-349.html

WIKIPÉDIA :

Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire[1] qui rassemble des règles de procédure civile française.

Source :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_proc%C3%A9dure_civile_(France)