L’exécution forcée en nature (articles 1221 et 1222 du Code civil) Par Maxime Bizeau, Avocat de formation (diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris) et enseignant en droit

https://fiches-droit.com/execution-forcee-en-nature

JSP CDC citée dans la fiche :

Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation du préjudice - Modalités - Détermination.

Viole l'article 1184 du Code civil, une cour d'appel qui, ayant constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance par rapport aux stipulations contractuelles, n'a pas ordonné la démolition de l'ouvrage aux motifs que la non-conformité ne rendrait pas l'immeuble impropre à sa destination et ne porterait pas sur des éléments déterminants du contrat.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051419/