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samedi 29 août 2026

Racines, bambous, haies : qui est responsable quand les plantes du voisin causent des dégâts ? La Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire peut être responsable des dégâts causés par les racines de ses arbres chez son voisin, même lorsque ces arbres ont été plantés en respectant les distances prévues par la loi.

https://www.consoglobe.com/racines-voisin-degats-qui-doit-payer-cg

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