Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 21 janvier 2012
Abrogé par Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
NOTA :
Dans sa décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 (NOR : CSCX1201992S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 624-6 du code de commerce contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006236945/2006-01-01
QPC de 2012 :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011212QPC.htm
ChatGPT :
Ce que tu cites correspond à une règle du droit des procédures collectives et du droit patrimonial du mariage, concernant la réunion des biens du conjoint dans l’actif du débiteur. Voici une explication claire :
1. Contexte
Lorsqu’une personne est débiteur en faillite ou en procédure collective, ses créanciers peuvent réclamer ses biens pour rembourser ses dettes.
Le conjoint du débiteur peut avoir acquis des biens pendant le mariage, mais la question se pose : ces biens proviennent-ils des ressources personnelles du conjoint ou de l’argent du débiteur ?
2. Rôle du mandataire judiciaire ou de l’administrateur
Mandataire judiciaire : personne désignée par le tribunal pour gérer l’actif du débiteur et protéger les intérêts des créanciers.
Administrateur judiciaire : similaire, souvent nommé dans le cadre d’une redressement judiciaire.
Ils peuvent :
Prouver que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont été grâce à des valeurs ou ressources fournies par le débiteur.
Demander au tribunal que ces biens soient réunis à l’actif de la procédure, c’est-à-dire considérés comme appartenant au débiteur pour le remboursement des dettes.
3. Conditions et moyens
Preuve par tous les moyens : le mandataire ou l’administrateur peut utiliser documents, témoignages, relevés bancaires, contrats, etc. pour démontrer que les biens ont été financés par le débiteur.
Effet juridique : si la preuve est reconnue, le bien acheté par le conjoint est intégré à l’actif du débiteur, et peut être vendu ou liquidé pour rembourser les créanciers.
4. Pourquoi cette règle existe
Éviter que le débiteur transfère indûment ses biens à son conjoint pour les protéger des créanciers.
Assurer une répartition équitable de l’actif disponible.
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