Code rural et de la pêche maritime ou CRPM : lutte pour la défense des intérêts des agriculteurs travailleurs

DILA, Légifrance :

Article L333-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Modifié par LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 1

Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l'accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.

Nota :

Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 7 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044565056

ChatGPT :

Voici un résumé clair de l’article L333‑1 du Code rural et de la pêche maritime (France) :

👉 Objet principal de l’article L333‑1 :
Cet article pose les objectifs généraux du chapitre du Code rural qui régule certaines opérations liées au foncier agricole. Il vise à :

1. Favoriser l’installation d’agriculteurs.

2. Consolider les exploitations agricoles lorsqu’elles sont viables.

3. Encourager le renouvellement des générations agricoles.

4. Lutter contre la concentration excessive des terres et l’accaparement foncier.

5. Contribuer à la souveraineté alimentaire de la France.

6. Faciliter l’accès au foncier (terrain agricole), notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.

💡 Autrement dit, cet article introduit et justifie juridiquement le chapitre du Code rural qui encadre les règles sur les sociétés qui possèdent ou exploitent du foncier agricole, afin de prévenir une concentration trop importante des terres agricoles et d’aider les agriculteurs à accéder à la terre.

📌 Cet article ne contient pas de dispositions détaillées ou de règles spécifiques à appliquer, mais en pose les objectifs et les finalités, qui seront ensuite précisés dans les articles suivants du même chapitre (L333‑2 et suivants).

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Si tu veux, je peux aussi t’expliquer ce que prévoient les articles suivants (L333‑2, L333‑3, etc.) sur le contrôle des sociétés possédant du foncier agricole.

Je vois que tu fais référence aux articles L333‑1 et suivants du Code rural, concernant les sociétés et exploitations agricoles. Voici un résumé plus précis en français clair.

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Articles L333‑1 et suivants – Code rural

1. L333‑1 : Objectif général

• Fixe les principes du contrôle des sociétés agricoles.

• Objectif : éviter la concentration excessive des terres agricoles.

• Favoriser l’installation et le maintien des agriculteurs exploitants.

• Encadrer la vente, location ou acquisition des terres par des sociétés.

2. L333‑2 et L333‑3 : Précisions

• L333‑2 : Définition des sociétés pouvant posséder des terres agricoles (ex : sociétés civiles, coopératives, etc.).

• L333‑3 : Obligation pour ces sociétés de respecter certaines conditions de contrôle et de gestion, notamment :

  • majorité d’agriculteurs exploitants,

  • limitation du nombre d’hectares détenus,

  • transparence sur les actionnaires.

3. Principe central

• La loi vise à préserver la vocation agricole des terres et empêcher qu’elles soient accaparées par des investisseurs non exploitants.

• L’objectif est aussi de soutenir le renouvellement générationnel et la viabilité économique des exploitations.

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💡 En résumé : ces articles encadrent qui peut posséder des terres agricoles et comment, pour protéger l’agriculture française et limiter la spéculation foncière.

Si tu veux, je peux te faire un schéma simple montrant les obligations d’une société agricole selon L333-1 et suivants, ça rend la lecture beaucoup plus claire. Veux‑tu que je fasse ça ?

Parfait ! Voici un schéma simple résumant les obligations d’une société agricole selon L333‑1 et suivants du Code rural :

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🔹 Société agricole – Obligations principales (L333‑1 et suivants)

              +--------------------------+
              |   Société agricole       |
              +--------------------------+
                        |
        +---------------+----------------+
        |                                |
   Possession de terres               Exploitation
        |                                |
+-------+--------+               +-------+--------+
| Limite de surface |             | Majorité d’exploitants |
| pour éviter      |             | parmi les associés      |
| concentration    |             |                        |
+-----------------+             +------------------------+
        |
+-------+--------+
| Transparence    |
| sur les actionnaires |
+-----------------+
        |
+-------+--------+
| Respect des     |
| finalités       |
| agricoles       |
+-----------------+

✅ Explications

1. Limite de surface : Empêche l’accaparement de trop de terres par une seule société.

2. Majorité d’exploitants : La société doit être contrôlée par des agriculteurs qui travaillent réellement la terre.

3. Transparence : Les actionnaires et la gestion doivent être déclarés pour contrôler la vocation agricole des terres.

4. Respect des finalités agricoles : La société doit exploiter les terres pour l’agriculture et non pour la spéculation.