Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-21.225, Publié au bulletin : absence de l'élément légal de l'infraction, faute lourde du préfet de police de Paris dans une opération de police judiciaire

Stationnement d'un véhicule suivi d'une verbalisation pour stationnement interdit et d'une mise en fourrière alors qu'il n'y avait pas de signalisation verticale c'est à dire de panneau indiquant l'interdiction de stationner : condamnation de l'État.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035926