L’exécution forcée en nature (articles 1221 et 1222 du Code civil)

Code civil, dila, légifrance :

1221 :

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

1222 :

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009923/2026-02-28

De plus :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-lexecution-forcee-en-nature/h/a535195176d39524837f4f0b21bbe028.html

https://fiches-droit.com/execution-forcee-en-nature

https://aurelienbamde.com/2019/09/24/lexecution-forcee-en-nature-regime-juridique/

https://www.village-justice.com/articles/execution-forcee-nature-nouvelle-promesse-equilibre-concernant-les-inexecutions,48218.html

https://www.village-justice.com/articles/inexecution-contractuelle-quelles-sanctions,49632.html

https://www.village-justice.com/articles/exception-inexecution-prevaloir-inexecution-son-cocontractant-pour-refuser,43493.html

https://www.village-justice.com/articles/les-voies-execution-copropriete-les-difficultes-execution,52811.html

https://www.village-justice.com/articles/jugement-non-avenu-signification-irreguliere-controle-titre-executoire-jex,55617.html

Comment fait l'avocat pour défendre un coupable?

https://www.maitre-eolas.fr/post/2004/04/18/15-comment-faites-vous-pour-defendre-des-coupables

Les régimes juridiques du squat et de l’expulsion locative sont précisés

https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/les-regimes-juridiques-du-squat-et-de-lexpulsion-locative-sont-precises/

La fiscalité des successions des biens situés à l’étranger

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/la-fiscalite-des-successions-des-biens-situes-a-letranger/

L'aménagement du délit de non représentation d'enfant

https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl24-327-expose.html

https://www.village-justice.com/articles/non-representation-enfant,39841.html

https://www.village-justice.com/articles/comment-reagir-non-representation-enfant-par-votre-conjoint,42984.html

https://www.village-justice.com/articles/delit-non-representation-enfant-pen-227-porte-atteinte-interet-enfant,32916.html

https://www.village-justice.com/articles/delit-non-representation-enfant-pen-227-urgence-une-reforme-pour-proteger,33197.html

Responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle : l'arrêt Franck de 1941

https://fiches-droit.com/arret-franck

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953144/

Responsabilité civile extracontractuelle : l'arrêt Jand’heur de 1930

Fiche d'arrêt :

https://www.pamplemousse-magazine.co/post/arret-jandheur-1930

De plus :

Cour de cassation, Arrêt de cassation, toutes chambres réunies du 13/02/1930 : 

Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ;

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952821/

De plus :

https://fiches-droit.com/responsabilite-du-fait-des-choses

https://fiches-droit.com/responsabilite-de-plein-droit

Concours de plaidoiries par de jeunes avocats aux Conseils

Présentation :

https://www.ordre-avocats-cassation.fr/lordre/la-conference-du-stage

De plus :

https://www.laconference.net/

https://conferencedustage-aac.com/

Vidéos :

https://www.youtube.com/channel/UCB0crXeIn8lTSI5gSp2Z8aQ

La prescription acquisitive immobilière ou usucapion

https://fiches-droit.com/usucapion-prescription-acquisitive

https://aurelienbamde.com/2020/03/15/la-prescription-acquisitive-des-immeubles/

L’enquête interne n’est pas nécessaire pour prouver la faute du salarié licencié pour harcèlement

https://www.efl.fr/actualite/actu_f69bdac2b-da25-4d1e-9f53-1ba51bf8fd0e

Prix de thèse en droit public du Conseil d'État

https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/le-conseil-d-etat/organisation/la-section-des-etudes-de-la-prospective-et-de-la-cooperation/prix-de-these-en-droit-public-du-conseil-d-etat

Les nullités de testament pour incapacité ou vice de consentement

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/les-nullites-de-testament-pour-incapacite-ou-vice-de-consentement/

Florian Engel, lauréat du Prix Vendôme 2024 : une reconnaissance pour une recherche novatrice en procédure pénale

https://institutrobertbadinter.fr/fr/actualites/florian-engel-laureat-du-prix-vendome-2024-une-reconnaissance-pour-une-recherche-novatrice-en-procedure-penale/

Droit naturel

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_naturel

DGCCRF : contact téléphonique en matière de droit de la consommation

Permanence des consommateurs
(Mis à jour le 25/09/2023)
Permanence d’accueil des consommateurs : au 0809 540 550 et le service Réponse Conso

La permanence d’accueil des consommateurs est effectuée par contact téléphonique avec le service Réponse conso au 0809 540 550

service gratuit, coût de l'appel selon opérateur.

Horaires d’ouverture du service :

Les lundis et mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Les mercredis de 13h15 à 17h15
Les jeudis de 8h30 à 12h30
Et les vendredis de 8h30 à 16h.

Ce numéro d’appel est non surtaxé

Source :

https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Alimentation.-consommation-et-commerce/Permanence-des-consommateurs

Droit international public et privé

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_public

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_priv%C3%A9

Moderniser le Conseil constitutionnel pour mieux préserver l’État de droit

https://www.actu-juridique.fr/constitutionnel/moderniser-le-conseil-constitutionnel-pour-mieux-preserver-letat-de-droit/

Affouage

https://fr.wikipedia.org/wiki/Affouage

La part de votre héritage dont vous disposez librement : mode d’emploi

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/la-part-de-votre-heritage-dont-vous-disposez-librement-mode-demploi/

Laurent Willemez : « Tout le monde juge en droit mais différemment selon les tribunaux et les justiciables »

https://www.actu-juridique.fr/theorie-sociologie/laurent-willemez-tout-le-monde-juge-en-droit-mais-differemment-selon-les-tribunaux-et-les-justiciables/

Rebecca Royer : « Je me suis découvert un besoin viscéral de protéger les mineurs lorsque la sphère familiale devient un lieu de rupture ou de violence »

https://www.actu-juridique.fr/professions/rebecca-royer-je-me-suis-decouvert-un-besoin-visceral-de-proteger-les-mineurs-lorsque-la-sphere-familiale-devient-un-lieu-de-rupture-ou-de-violence/

C2S

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-demande-de-renouvellement-ou-de-renonciation

Démarchage téléphonique : ce que change la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

https://www.youtube.com/watch?v=HPltTolUGLQ 

La division en volumes de la propriété immobilière

https://www.congresdesnotaires.fr/en/news/2025/09/12/la-division-en-volumes-linventivite-notariale-au-service-dune-nouvelle-utilisation-de-lespace/

https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2022-rapport-du-118e-congres/limmeuble-bati

https://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/11/10/la-division-en-volumes-une-technique-plus-que-jamais-dactualite/

https://aurelienbamde.com/2020/09/16/la-propriete-en-volume/

https://www.cheuvreux.fr/actualites/le-droit-de-delaissement-prevu-a-larticle-l-311-2-du-code-de-lurbanisme-ne-sapplique-pas-a-une-partie-dun-bien-organise-en-volumes/

https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/67dbc1ffe044dcf80e82cc8c/5a3b174e45a789878fd84e1115e16980

Délai pour recevoir la notification de jugement par pli recommandé

https://www.alexia.fr/questions/509969/delai-pour-recevoir-la-notification-de-jugement-par-pli-recommande.htm

De l'usage du titre de Docteur

L 412-1 alinéa 7 du code de l'éducation :

Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044467582

Santé publique : le TFA dans l’eau potable : un polluant émergent à surveiller

https://www.clcv.org/articles/le-tfa-dans-leau-potable-un-polluant-emergent-surveiller

Liens utiles pour étudiants en Droit par Maxime BIZEAU BAC+ 5 en Droit et Avocat de formation diplômé du CAPA de l'école des Avocats du Barreau de Paris

https://fiches-droit.com/liens-utiles

AAH et PCH cumulables : montants, conditions et démarches

https://informations.handicap.fr/a-aah-et-pch-cumulables-montants-conditions-et-demarches-38751.php

Autorisation du Maire d’inhumer dans le cimetière communal

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/autorisation-du-maire-dinhumer-dans-le-cimetiere-communal/

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2517

Caméras dans les espaces publics avec reconnaissance faciale ou caméras augmentées

https://www.cnil.fr/fr/cameras-augmentees-espaces-publics

On dit cents ou centimes? Réponse dans le code montaire et financier ou CMF de la Dila Légifrance

Article L111-1

La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.

Droit international public

https://fiches-droit.com/droit-international-public

Contrats spéciaux

https://fiches-droit.com/contrats-speciaux

Droit des sociétés

https://fiches-droit.com/droit-des-societes

Droit commercial

https://fiches-droit.com/droit-commercial

Droit des biens

https://fiches-droit.com/droit-des-biens

Procédure civile

https://fiches-droit.com/procedure-civile

Régime général des obligations

https://fiches-droit.com/regime-general-des-obligations

Droit de l’Union européenne

https://fiches-droit.com/droit-de-l-union-europeenne

Responsabilité civile

https://fiches-droit.com/responsabilite-civile

Droit pénal

https://fiches-droit.com/droit-penal

Droit administratif

https://fiches-droit.com/droit-administratif

Droit des contrats

https://fiches-droit.com/droit-des-contrats

Droit de la famille

https://fiches-droit.com/droit-de-la-famille

Droit des personnes

https://fiches-droit.com/droit-des-personnes

Droit constitutionnel

https://fiches-droit.com/droit-constitutionnel

Introduction historique au droit

https://fiches-droit.com/introduction-historique-au-droit

Introduction au droit

https://fiches-droit.com/introduction-au-droit

Conseils pour et informations sur les études de Droit

https://fiches-droit.com/conseils

Méthodologie : dissertation, cas pratique, fiche d'arrêt, commentaire d'arrêt, commentaire de texte

https://fiches-droit.com/methodologie

Les partenariats public-privé

https://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_public-priv%C3%A9

https://www.sciencespo.fr/executive-education/fr/actualites/partenariats-public-prive-definition-et-mise-en-oeuvre/